BAUX COMMERCIAUX EN FRANCE - ACCUEIL Baux Commerciaux
ACTUALITES    |    DOCTRINE & JURISPRUDENCE    |    BIBLIOGRAPHIE    |    LETTRE D'ACTUALITE
PUBLICATIONS PERIODIQUE    |    AUTEURS DU SITE    |    CONTACT
Baux Commerciaux
LES DERNIERES LETTRES
Lettre mensuelle du mois de juin 2020
La lettre du mois de de février 2017
La lettre du mois de janvier 2017
La lettre du mois de décembre 2016
la lettre du mois de novembre 2016
La lettre du mois d'octobre 2016
La lettre du mois d'août 2016
La lettre du mois de juillet 2016
La lettre du mois de juin 2016
La lettre du mois d'avril 2016
La lettre du mois de janvier 2012
Septembre - Octobre 2011

Baux Commerciaux Lettre mensuelle du mois de juin 2020

Jehan-Denis BARBIER
Docteur en droit
Avocat à la cour

 
 
 
 
Par Jehan-Denis BARBIER, Docteur en droit, BARBIER ASSOCIÉS
 
La crise du Coronavirus suscite des conflits entre locataires et propriétaires.
 
Obligés de fermer leurs locaux pendant deux mois, certaines locataires, compte tenu de la gravité de la situation, ont préféré restituer les clés et quitter définitivement les locaux (sur la question voir : « Coronavirus : la résiliation du bail par le locataire » AJDI mai 2020, p.341).
 
Selon les règles du droit commun et des obligations, comme les locataires ont été privés de l’usage effectif des locaux loués pendant la période de fermeture ordonnée par le gouvernement, c’est-à-dire du 16 mars au 11 mai 2020, les loyers et charges ne sont pas dus pendant cette période.
 
En effet, les locaux étaient inaccessibles à la clientèle et n’étaient donc pas conformes à leur destination.
 
Le bailleur ne remplissait pas son obligation de délivrance et de maintien des locaux en état de service à leur usage et les locataires se sont donc trouvés dispensés de la contrepartie, par application de l’exception d’inexécution.
 
Les décisions gouvernementales sont assimilables au fait du prince, c’est-à-dire à un évènement de force majeure qui a entrainé la suspension du contrat de bail pendant la période de deux mois considérés (sur la question voir : « Le sort du loyer commercial face à la pandémie », Gaz. Pal. 21 avril 2020, p.17 ; « Le loyer commercial face aux crises » ; Administrer mai 2020, p.28 ; « Le déconfinement du bail commercial », Gaz. Pal. juin 2020).
 
 
 
 
 
 

ACCUEIL      |      ACTUALITES      |      DOCTRINE & JURISPRUDENCE      |      BIBLIOGRAPHIE
LETTRE D'ACTUALITE      |      PUBLICATIONS PERIODIQUE      |      AUTEURS DU SITE      |      CONTACT
BAUX COMMERCIAUX & BAIL COMMERCIAL
Vu sur
MEILLEURS SITES
Mercredi 21 Octobre 2020 -  - © 2020 Administration identification GEMEA Interactive