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Baux Commerciaux Lettre du mois de juin 2020

Jehan-Denis BARBIER
Docteur en droit
Avocat à la cour

 
 
 
   
La crise du Coronavirus suscite des conflits entre locataires et propriétaires.
 
Obligés de fermer leurs locaux pendant deux mois, certaines locataires, compte tenu de la gravité de la situation, ont préféré restituer les clés et quitter définitivement les locaux (sur la question voir : « Coronavirus : la résiliation du bail par le locataire » AJDI mai 2020, p.341).
 
Selon les règles du droit commun et des obligations, comme les locataires ont été privés de l’usage effectif des locaux loués pendant la période de fermeture ordonnée par le gouvernement, c’est-à-dire du 16 mars au 11 mai 2020, les loyers et charges ne sont pas dus pendant cette période.
 
En effet, les locaux étaient inaccessibles à la clientèle et n’étaient donc pas conformes à leur destination.
 
Le bailleur ne remplissait pas son obligation de délivrance et de maintien des locaux en état de service à leur usage et les locataires se sont donc trouvés dispensés de la contrepartie, par application de l’exception d’inexécution.
 
Les décisions gouvernementales sont assimilables au fait du prince, c’est-à-dire à un évènement de force majeure qui a entrainé la suspension du contrat de bail pendant la période de deux mois considérés (sur la question voir : « Le sort du loyer commercial face à la pandémie », Gaz. Pal. 21 avril 2020, p.17 ; « Le loyer commercial face aux crises » ; Administrer mai 2020, p.28 ; « Le déconfinement du bail commercial », Gaz. Pal. juin 2020).
 
 
 
 
 
 

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