UN RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE DOIT ÊTRE EXAMINÉ
 
L’essentiel. La Cour d’appel ne peut pas écarter, sans l’examiner, un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie, mais régulièrement produit aux débats, motif pris de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire.
 
 
Cass. 3^e civ. 11 avril 2019, n° 18-17322, Société Normandie Station Service c/ Société Carrefour proximité France, (cassation CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018), M. Chauvin, prés. ; Mme Provost-Lopin, rapp. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP L. Poulet-Odent, av.
 
 
Note par
Jehan-Denis BARBIER
 
La Cour de cassation rappelle que le Juge ne peut pas écarter des débats un rapport d’expertise amiable sans l’examiner.
 
En l’espèce, pour fixer le loyer d’un bail commercial en renouvellement, une expertise judiciaire avait été ordonnée.
 
L’expert judiciaire avait déposé son rapport en estimant la valeur locative à un certain montant.
 
La société bailleresse produisit alors, dans la procédure, un rapport d’expertise qu’elle avait demandé à titre privé à un autre expert.
 
Les juges du fond estimèrent que ce rapport privé n’avait pas à être examiné, dès lors qu’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire avait déjà été déposé.
 
C’est pour ce motif que l’arrêt est cassé : un rapport d’expertise privé, établi non contradictoirement, mais versé aux débats dans la procédure judiciaire contradictoire, doit être examiné par les juges qui ne peuvent se borner à le rejeter (Cass. 3^e civ. 26 novembre 1997, Gaz. Pal. 1998.203, note J.-D. Barbier ; Cass. 3^e civ. 20 septembre 2005, Gaz. Pal. 16-17 juin 2006, somm. p. 24, note J.-D. Barbier).
 
Rappelons toutefois qu’il a été jugé, au visa de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au visa du principe de l’égalité des armes que, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties (Cass. 3^e civ. 3 févr. 2010, n° 09-10631, Administrer mars 2010, p. 21, note J.-D. Barbier).