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Doctrine et Jurisprudence
LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
LE BAIL DE CENTRE COMMERCIAL, CONTRAT D’ADHÉSION

Par Philippe-Hubert BRAULT
Sur la portée des dispositions de l'ancien article 7 alinéa 1 du décret et l'absence d'accord explicite des parties sur un bail renouvelé pour une durée de douze années.
Sur les difficultes de procedure decoulant de l'absence de diligence des parties après expertise
Sur l'application de la méthode hotelière et de l'incidence des travaux réalisés par le preneur
Sur les conditions d'application de la loi du 1er Juillet 1964 et l'article 23-3 alinéa 2 du décret aux baux hotelier
La résiliation du bail pendant le maintien dans les lieux du preneur
L'adaptation des lieux loués à leur destination contractuelle et la fixation du loyer en renouvellement
Sur les conséquences de la notification du congé par le preneur au gestionnaire de l’immeuble
Sur différents motifs de déplafonnement et notamment l’augmentation des charges de copropriété ou de l’impôt foncier.
Sur les intérêts dus par le bailleur après fixation de l’indemnité d’éviction

Par Jehan-Denis BARBIER
UN RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE DOIT ÊTRE EXAMINÉ
UN PROJET DE CESSION NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE OBJECTIVE DE PRÉCARITÉ.
LOYER : CLAUSE D’INDEXATION RÉPUTÉE NON ÉCRITE.
LE CONGÉ TRIENNAL DOIT ETRE DONNÉ POUR LE TERME DE LA PÉRIODE TRIENNALE
LA VENTE DE L’IMMEUBLE NE DÉCHARGE PAS LE BAILLEUR DE SA RESPONSABILITÉ ANTÉRIEURE
LA LOI PINEL NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE DÉPLAFONNEMENT
L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION EST DUE DES L’EXPIRATION DU BAIL
FIXATION DU LOYER ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE
CLAUSE D’INDEXATION REPUTÉE NON ECRITE
Les facteurs locaux de commercialité
Le loyer entre plafond et marché
Fixation vaut condamnation
La révision triennale du loyer du bail commercial à la hausse
Vente de l'immeuble
Loyer variable
Hôtels
Clause d'enseigne
Cession
Bureaux

Baux Commerciaux UN RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE DOIT ÊTRE EXAMINÉ

 
UN RAPPORT D’EXPERTISE AMIABLE DOIT ÊTRE EXAMINÉ
 
L’essentiel. La Cour d’appel ne peut pas écarter, sans l’examiner, un rapport d’expertise établi non contradictoirement à la demande d’une partie, mais régulièrement produit aux débats, motif pris de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire.
 
 
Cass. 3e civ. 11 avril 2019, n° 18-17322, Société Normandie Station Service c/ Société Carrefour proximité France, (cassation CA Paris, pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018), M. Chauvin, prés. ; Mme Provost-Lopin, rapp. ; SCP Piwnica et Molinié et SCP L. Poulet-Odent, av.
 
 
Note par
Jehan-Denis BARBIER
 
La Cour de cassation rappelle que le Juge ne peut pas écarter des débats un rapport d’expertise amiable sans l’examiner.
 
En l’espèce, pour fixer le loyer d’un bail commercial en renouvellement, une expertise judiciaire avait été ordonnée.
 
L’expert judiciaire avait déposé son rapport en estimant la valeur locative à un certain montant.
 
La société bailleresse produisit alors, dans la procédure, un rapport d’expertise qu’elle avait demandé à titre privé à un autre expert.
 
Les juges du fond estimèrent que ce rapport privé n’avait pas à être examiné, dès lors qu’un rapport d’expertise judiciaire contradictoire avait déjà été déposé.
 
C’est pour ce motif que l’arrêt est cassé : un rapport d’expertise privé, établi non contradictoirement, mais versé aux débats dans la procédure judiciaire contradictoire, doit être examiné par les juges qui ne peuvent se borner à le rejeter (Cass. 3e civ. 26 novembre 1997, Gaz. Pal. 1998.203, note J.-D. Barbier ; Cass. 3e civ. 20 septembre 2005, Gaz. Pal. 16-17 juin 2006, somm. p. 24, note J.-D. Barbier).
 
Rappelons toutefois qu’il a été jugé, au visa de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et au visa du principe de l’égalité des armes que, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé, les juges ne peuvent pas se fonder exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties (Cass. 3e civ. 3 févr. 2010, n° 09-10631, Administrer mars 2010, p. 21, note J.-D. Barbier).
 
 

 


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